Commencez à échanger des infos sur les réglementations de l'UE concernant la déforestation
À partir de fin 2025, le nouveau règlement sur les produits exempts de déforestation (appelée Regulation on Deforestation-free products ou EUDR) entrera en vigueur. Son objectif est de lutter contre la déforestation mondiale et elle s'applique aux sept catégories de produits suivantes (inclus leurs dérivés comme du chocolat) :
✅ Bétail ;
✅ Cacao ;
✅ Café ;
✅ Huile de palme ;
✅ Caoutchouc ;
✅ Soja ;
✅ Bois.
Cette réglementation impose aux opérateurs (par ex. fabricants ou propriétaires de marques) et aux commerçants (par ex. distributeurs et détaillants) de mettre en place les mesures de précaution nécessaires (due diligence) afin de garantir que les produits qu'ils introduisent ou vendent sur le marché européen ne sont pas liés à la déforestation dans d'autres régions du monde.
Les parties concernées sont tenues d'établir une "Déclaration de Diligence Raisonnable" (Due Diligence Statement) pour chaque lot de production qu'elles mettent sur le marché européen ou exportent depuis ce marché. L'Union européenne met à disposition une plateforme permettant de télécharger ces déclarations. Un numéro de référence et un numéro de vérification seront ensuite attribués au lot spécifique. Ces numéros devront être partagés avec les partenaires commerciaux.
GS1 Belgilux a donc collaboré avec les entreprises pour identifier la meilleure manière d’échanger ces numéros de référence et de vérification au sein de la chaîne d'approvisionnement. Étant donné que ces informations sont requises au niveau du lot, l’échange via messages EDI est apparu comme la solution la plus évidente.
Adaptation du standard GS1 EDI
Les éléments suivants seront ajoutés à la confirmation d’expédition (DESADV) et à la confirmation de commande (ORDER) afin de permettre aux partenaires commerciaux d'échanger ces informations :
- Code: DDR
Code Name (EN): Due Diligence Reference Number
Code Description (EN): EUDR Due Diligence Reference Number (from Due Diligence Statement TRACES)
Definition: a unique number for each Due Diligence Statement, that is created when submitted. - Code: DDV
Code Name (EN): Due Diligence Verification Number
Code Description (EN): EUDR Due Diligence Verification Number (from Due Diligence Statement TRACES)
Definition: a number that is created automatically by the system, only visible for the submitter and Customs Authority.
Cela signifie que les informations sur les produits exempts de déforestation/EUDR pourront désormais être partagées via le segment RFF.
Par exemple :
- RFF+DDR:1234567890:1' //Due Diligence Reference number “1234567890” referring to the 1st line item (LIN segment)
- RFF+DDV:9876543210:1' //Due Diligence Verification number “9876543210” referring to the 1st line item (LIN segment)
Conclusion
La proposition ci-dessus a déjà été approuvée par le groupe de travail sur les données transactionnelles et sera publiée ce mois-ci dans la nouvelle version internationale du standard EANCOM. La version locale belgo-luxembourgeoise Harmonised Order 2 Cash (HO2C) sera également adaptée en conséquence.
Nous recommandons fortement aux entreprises distribuant des produits soumis à cette nouvelle réglementation sur les produits exempts de déforestation d'examiner avec leurs fournisseurs de solution comment mettre à jour leurs systèmes afin d'envoyer et de recevoir ces nouvelles informations via EDI. En effet, l'échéance pour se conformer à la nouvelle législation (fin 2025) approche rapidement.
Des questions ? Contactez-nous via support@gs1belu.org.
